Informations légales :
Statut : SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer
Adresse : Vieux port de Cannes – 06400 Cannes / Port de Nice 06000 Nice
SIRET : 90505886300010
Article 1 : application des Conditions Générales de Vente
La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 sont les textes de référence pour les conditions générales de vente de nos activités relatives à l’organisation d’évènement. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 : confirmation de la réservation
La signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le Client font office de confirmation de réservation des prestations inscrites dans le devis.
Ces documents signés devront être accompagnés du règlement du montant de l’acompte tel qu’indiqué dans le devis. Se référer à l’article 11.
A réception du devis signé par le Client et de l’encaissement de l’acompte, SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer, accusera réception en informant le client de la confirmation de la réservation.
Article 3 : organisation de la réservation
Le Client s’engage à fournir à SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer les éléments nécessaires à la bonne réalisation des démarches administratives : Certificat de naissance du défunt et certficat de crémation.
BATEAU le devis est établi sur la base du modèle de bateau sélectionné par le client, SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer se réserve le droit de modifier lle navire avec un bateau de la même gamme en cas d’disponibilité.
Article 4 : exécution de la prestation
SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer s’engage à exécuter les prestations décrites dans le devis accepté en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet, notamment en moyens humain, matériel et sécuritaire. Le Client est notamment informé et accepte que SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer soit amenée à sous-traiter tout ou partie des prestations commandées, et ce sous sa propre responsabilité.
Article 5 : annulation totale du Client
1/ANNULATION TOTALE
Toute annulation totale doit être notifiée par mail auprès de SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer. La date d’annulation enregistrée permet de déterminer le montant des frais. Il sera retenu ou facturé au Client le montant des frais suivants :
– Plus de 30 jours avant la dispersion ou l’immersion : retenue ou facturation de 0% du montant total indiqué sur le devis – Entre 30 et 15 jours avant la dispersion ou l’immersion : retenue ou facturation de 50% du montant total indiqué sur le devis – Moins de 15 jours avant la dispersion ou de l’immersion : retenue ou facturation de 100% du montant total indiqué sur le devis
Article 6 : report
Un changement de date de la dispersion ou de l’immersion des cendres à plus de 15 jours est gratuite. Un changement de date 15 jours est considéré comme une annulation totale. Se référer à l’article 6.
Article 7 : annulation ou modification de la prestation par SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer
En cas de force majeur (Météo, grèves, coupures d’électricité, incendies, intempéries, catastrophes naturelles, émeutes, manifestations sur la voie publique… sans que cette liste ne soit limitative), SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer peut être contrainte exceptionnellement d’annuler ou modifier la date de dispersion ou d’immersion des cendres en mer. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un remboursement.
Article 8 : modalités de règlement
1/ ACOMPTES
Un acompte d’un montant de 50% (sauf dispositions différentes prévues au devis) calculé sur le total TTC du devis de l’événement doit être versé au moment de la confirmation de réservation. Cet acompte peut être porté à 100% en fonction des impératifs de l’événement et/ou de la date de signature du devis (si celle-ci intervient moins de 15 jours avant l’événement).Le versement d’un acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte par SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer. L’acompte devra être versé en amont de la prestation, faute de quoi SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer ne pourra assurer l’ensemble des prestations réservées.
2/DELAI DE PAIEMENT
Le montant de l’acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf mention contraire prévue au devis, la facture de solde, est établie par SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer, et est payable au plus tard le jour de la prestation.
3/MOYENS DE PAIEMENT
Moyens de paiement : SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer accepte les virements, carte bancaire et espèces.
3/ DÉFAUT DE RÈGLEMENT
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités journalières de retard à un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Il est rappelé ici, que tout règlement intervenant au-delà des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée.
Article 9 : assurance-responsabilité
Le Client est informé que SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle capitaine/skipper auprès de la société Pantaenius
Article 10 : procédure de réclamation
En cas de réclamations, contestations ou désaccord sur une partie de la prestation vendue, le Client s’oblige sans retard à payer la partie non contestée.
Procédure de réclamation : toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation d’une prestation doit être adressée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention de SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date par mail: contact@teamazur.fr
En cas de litige et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer.
Article 11 : droit à l’image
Si le client refuse d’apparaitre sur les supports de communication (photos ou vidéos) pouvant servir en tant qu’outil de promotion, il s’engage à en informer SAS 5 BOAT CLUB – Dispersion des cendres en mer